Le dernier rendez-vous pro, au Plessis Grimaud, du 25 novembre 2025 portait sur l'hébergement :
- la présentation des sujets d'actualités de l'OT, formations début 2026 et proposition reportage photo mutualisé.
- la présentaion sur la réglementation des hébergements touristiques de Claire Poitevin.
- la présentation de l'atelier déco d'Anne-Cécile Pueyo.
Ci-dessous quelques éléments de réponses aux questions soulevées concernant la réglementation :
- la présentation des sujets d'actualités de l'OT, formations début 2026 et proposition reportage photo mutualisé.
- la présentaion sur la réglementation des hébergements touristiques de Claire Poitevin.
- la présentation de l'atelier déco d'Anne-Cécile Pueyo.
Ci-dessous quelques éléments de réponses aux questions soulevées concernant la réglementation :
- Question en lien avec la CFE (Contribution Foncière des Entreprise) et la taxe d’habitation,
Je loue en meublé et j'ai payé la CFE. Vais-je aussi recevoir un avis de taxe d'habitation ?
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-loue-en-meuble-et-jai-paye-la-cfe-vais-je-aussi-recevoir-un-avis-de-taxe
Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) et Zones France ruralités revitalisation (ZFRR+) : exonérations fiscales
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31139
Simulateur : https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/zonageFranceRuralitesRevitalisation
- Question en lien avec le changement d’usage des meublés de tourisme et à quoi correspond la « zone tendue » : question d’une personne de la commune de Saint Brévin
L'aménagement de la procédure d’autorisation pour changement d'usage : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/location-touristique-meublee
1/. Communes en zones tendues
En premier lieu, la loi nouvelle élargit le champ d’application des communes pouvant instituer la procédure d’autorisation pour changement d’usage en visant désormais l’ensemble des communes dans lesquelles la taxe annuelle sur les logements vacants est instituée, dont la liste est fixée par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 (et non plus les seules communes de plus de 200 000 habitants et celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne). Ces communes faisant partie du périmètre d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV), également qualifiées de zones tendues, sont depuis 2023 au nombre de 3 697 19 Fiche rédigée par Francis VARENNES – Juriste-fiscaliste – Janvier 2025 communes. Elles peuvent instaurer le contrôle du changement d’usage des locaux à usage d’habitation sur simple délibération ».
Simulateur des communes sur la taxe des logements vacants : https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/taxeLogementsVacants
La taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique à la commune de Saint-Brevin-les-Pins (44250).
2/. Communes hors zones tendues
Dans les communes autres que celles mentionnées ci-dessus, les dispositions d’autorisation pour changement d’usage peuvent être rendues applicables par une délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal. Autrement dit, pour les communes hors zones tendues, le contrôle du changement d’usage peut désormais être mis en place sans nécessiter une autorisation du préfet du département. Une délibération de la collectivité compétente peut instaurer la procédure pour changement d’usage. Il faut toutefois que cette délibération soit motivée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant. Il reste à définir la notion de déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Il est à noter le zonage ABC mis en place par les pouvoirs publics qui procède à un classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et de la demande de logements.
Ressources officielles : art. L. 631-7 et s. du code de la construction et de l’habitation.
Extrait de la fiche technique de Francis Varennes, juriste fiscaliste sur la réglementation des meublés de tourisme/
Je loue en meublé et j'ai payé la CFE. Vais-je aussi recevoir un avis de taxe d'habitation ?
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-loue-en-meuble-et-jai-paye-la-cfe-vais-je-aussi-recevoir-un-avis-de-taxe
Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) et Zones France ruralités revitalisation (ZFRR+) : exonérations fiscales
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31139
Simulateur : https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/zonageFranceRuralitesRevitalisation
L'aménagement de la procédure d’autorisation pour changement d'usage : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/location-touristique-meublee
1/. Communes en zones tendues
En premier lieu, la loi nouvelle élargit le champ d’application des communes pouvant instituer la procédure d’autorisation pour changement d’usage en visant désormais l’ensemble des communes dans lesquelles la taxe annuelle sur les logements vacants est instituée, dont la liste est fixée par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 (et non plus les seules communes de plus de 200 000 habitants et celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne). Ces communes faisant partie du périmètre d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV), également qualifiées de zones tendues, sont depuis 2023 au nombre de 3 697 19 Fiche rédigée par Francis VARENNES – Juriste-fiscaliste – Janvier 2025 communes. Elles peuvent instaurer le contrôle du changement d’usage des locaux à usage d’habitation sur simple délibération ».
Simulateur des communes sur la taxe des logements vacants : https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/taxeLogementsVacants
La taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique à la commune de Saint-Brevin-les-Pins (44250).
2/. Communes hors zones tendues
Dans les communes autres que celles mentionnées ci-dessus, les dispositions d’autorisation pour changement d’usage peuvent être rendues applicables par une délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal. Autrement dit, pour les communes hors zones tendues, le contrôle du changement d’usage peut désormais être mis en place sans nécessiter une autorisation du préfet du département. Une délibération de la collectivité compétente peut instaurer la procédure pour changement d’usage. Il faut toutefois que cette délibération soit motivée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant. Il reste à définir la notion de déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Il est à noter le zonage ABC mis en place par les pouvoirs publics qui procède à un classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et de la demande de logements.
Ressources officielles : art. L. 631-7 et s. du code de la construction et de l’habitation.
Extrait de la fiche technique de Francis Varennes, juriste fiscaliste sur la réglementation des meublés de tourisme/
